Notarial Services Attorney
En Thaïlande, il n'existe pas de notaires selon le modèle du droit civil. À la place, les avocats enregistrés auprès du Lawyers Council of Thailand en tant que Notarial Services Attorneys certifient les signatures et les documents destinés à être utilisés à l'étranger. Les documents notariés destinés à être utilisés à l'étranger peuvent nécessiter une authentification supplémentaire, selon l'autorité destinataire. Jusqu'au 28 février 2027, la légalisation consulaire doit être utilisée le cas échéant ; après cette date, une apostille pourra remplacer cette chaîne pour les documents publics, sous réserve que la convention s'applique entre la Thaïlande et le pays de destination. Nous vérifions la procédure applicable à chaque situation.
Évaluation initiale gratuite du dossierPersonnes concernées
- • Certification de signatures.
- • Certification de copies conformes.
- • Procurations pour les affaires bancaires, immobilières et judiciaires.
- • Déclarations sous serment et déclarations légales.
Pièces justificatives usuelles
- • Document original
- • Passeport
- • Exigences du pays de destination (si connues)
Déroulement de la procédure
- 1
Examen documentaire
Contrôle des exigences formelles imposées par l'État de destination.
- 2
Certification notariée
Signature en personne après vérification de l'identité des comparants.
- 3
Légalisation
Coordination du circuit de légalisation auprès du ministère des Affaires étrangères (MFA) et de l'ambassade compétente, le cas échéant.
Foire aux questions
Dois-je me présenter en personne ?
Oui, la certification requiert votre présence physique ainsi qu'une vérification d'identité.
Mon document sera-t-il accepté à l'étranger ?
La reconnaissance relève de l'autorité destinataire ; nous confirmons la chaîne de légalisation requise.
Sources officielles
- Département des affaires consulaires – Ministère des Affaires étrangères· Dernière vérification 2026-11-03
La décision finale relève exclusivement de la compétence des autorités thaïlandaises ; aucune issue favorable ne peut être garantie. Veuillez vérifier les exigences requises au regard des dernières publications officielles.
Consulter le guide complet en anglais