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Constitution d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise

Une Private Limited Company thaïlandaise requiert au moins deux actionnaires, un siège social enregistré, un acte constitutif ainsi que des statuts. Les sociétés dont 50 % ou plus du capital est détenu par des étrangers sont considérées comme des entités étrangères et sont soumises aux restrictions du Foreign Business Act (FBA). Nous vous conseillons sur le capital social, la structure de l'actionnariat et les pouvoirs des administrateurs, et nous coordonnons l'immatriculation de la société, son assujettissement à la TVA ainsi que son affiliation à la sécurité sociale.

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Personnes concernées

  • • Réservation de la dénomination sociale et dépôt de l'acte constitutif.
  • • Statuts adaptés aux pactes d'actionnaires.
  • • Structuration du capital social en vue de l'obtention des permis de travail.
  • • Enregistrement à la TVA (P.P. 20) et auprès de la sécurité sociale.
  • • Assistance pour la confection du cachet d'entreprise et l'ouverture de comptes bancaires.

Pièces justificatives usuelles

  • • Passeports / pièces d'identité des associés
  • • Propositions de dénominations sociales
  • • Documents relatifs au siège social enregistré
  • • Justificatif de libération du capital (le cas échéant)

Déroulement de la procédure

  1. 1

    Conseil en structuration

    Analyse de la répartition de l'actionnariat, du capital social et des objectifs commerciaux.

  2. 2

    Immatriculation

    Dépôt auprès du DBD et délivrance de l'attestation d'immatriculation (Company Affidavit).

  3. 3

    Configuration fiscale et paie

    Obtention du numéro d'identification fiscale et ouverture des comptes de TVA et de sécurité sociale.

Foire aux questions

Un étranger peut-il détenir 100 % des parts d'une société thaïlandaise ?

Oui, sous réserve que les activités commerciales ne soient pas restreintes aux étrangers et que les autres lois applicables soient respectées. Les activités réglementées nécessitent une licence appropriée, un certificat ou une dérogation, comme une promotion BOI ou la protection d'un traité bilatéral.

Quel montant de capital doit être libéré ?

Cela dépend de l'activité commerciale et du nombre de permis de travail envisagé. Nous vous conseillons sur le montant approprié.

Sources officielles

La décision finale relève exclusivement de la compétence des autorités thaïlandaises ; aucune issue favorable ne peut être garantie. Veuillez vérifier les exigences requises au regard des dernières publications officielles.

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