Due Diligence immobilière & Propriété foncière
En règle générale, les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrains en Thaïlande, mais ils peuvent détenir des biens en pleine propriété (Freehold) dans la limite du quota étranger de 49 % d'un immeuble en copropriété, ou détenir des terrains par le biais de baux enregistrés d'une durée maximale de 30 ans. Nous effectuons des recherches cadastrales auprès du Land Department, examinons les contrats de promotion immobilière, enregistrons les baux et vous conseillons sur les limites des clauses de renouvellement, souvent présentées sous la formule '30+30'.
Évaluation initiale gratuite du dossierPersonnes concernées
- • Recherches cadastrales et vérification des charges grevant le bien.
- • Examen des contrats de vente et d'achat.
- • Rédaction et enregistrement de contrats de bail.
- • Examen des contrats de construction.
Pièces justificatives usuelles
- • Copie du titre de propriété
- • Projets de contrats
- • Passeport
- • Justificatif de transfert de devises
Déroulement de la procédure
- 1
Recherche foncière
Vérification du titre de propriété auprès du bureau du cadastre (Land Department).
- 2
Contrat
Négociation et analyse critique des clauses contractuelles.
- 3
Transfert de propriété
Assistance juridique et représentation lors de l'enregistrement auprès du bureau foncier.
Foire aux questions
Puis-je acheter une maison et son terrain ?
En règle générale, les étrangers ne peuvent pas acquérir directement de terrain ; les structures locatives à long terme et l'achat d'appartements en copropriété constituent les options légales courantes.
Comment les fonds doivent-ils être transférés ?
Les fonds destinés à l'achat d'un appartement en copropriété doivent être transférés depuis l'étranger en devises étrangères, la transaction devant être documentée par la banque réceptrice.
Sources officielles
- Département foncier· Dernière vérification 2026-11-03
La décision finale relève exclusivement de la compétence des autorités thaïlandaises ; aucune issue favorable ne peut être garantie. Veuillez vérifier les exigences requises au regard des dernières publications officielles.
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