Règlement des litiges & Contentieux
Les procédures judiciaires en Thaïlande se déroulent en thaïlandais, et la pratique des tribunaux diffère sensiblement des systèmes de common law : les preuves écrites, les listes de témoins et les délais d'appel sont strictement encadrés. Nos avocats plaidants habilités représentent les particuliers ainsi que les entreprises étrangères et privilégient les solutions négociées ou médiées, dès lors qu'elles servent au mieux les intérêts du client.
Évaluation initiale gratuite du dossierPersonnes concernées
- • Litiges contractuels commerciaux.
- • Litiges de droit du travail et contestations de licenciement.
- • Actions civiles et recouvrement de créances.
- • Défense pénale et représentation des parties civiles.
Pièces justificatives usuelles
- • Contrats et correspondances
- • Justificatifs des préjudices subis
- • Passeport
- • Mandat de représentation en justice
Déroulement de la procédure
- 1
Évaluation du dossier
Analyse approfondie des faits, des preuves disponibles et des délais de prescription légale.
- 2
Stratégie contentieuse
Évaluation comparative des voies de négociation amiable, de médiation ou d'action judiciaire.
- 3
Représentation en justice
Dépôt des actes introductifs d'instance, plaidoiries aux audiences et suivi des voies de recours.
Foire aux questions
Les audiences peuvent-elles se tenir en anglais ?
La langue de procédure est le thaïlandais. Les documents rédigés dans d'autres langues requièrent des traductions certifiées conformes en thaïlandais.
Pouvez-vous garantir l'issue de l'affaire ?
Aucun avocat ne peut garantir l'issue d'une procédure ; la décision finale appartient aux autorités compétentes. Nous établissons une évaluation objective des chances de succès, des risques et des options envisageables.
Sources officielles
- Tribunaux judiciaires de Thaïlande· Dernière vérification 2026-11-03
La décision finale relève exclusivement de la compétence des autorités thaïlandaises ; aucune issue favorable ne peut être garantie. Veuillez vérifier les exigences requises au regard des dernières publications officielles.
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