Written by the Thai Legal & Immigration legal team · Last reviewed · Editorial policy
Qu'est-ce qu'une apostille ?
Une apostille est un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État dans lequel un acte public a été établi. Entre États contractants, elle remplace la chaîne de légalisation auprès des représentations consulaires ou diplomatiques.
Que devez-vous faire avant le 28 février 2027 ?
Continuez à faire légaliser vos actes publics étrangers — diplômes, extraits de casier judiciaire, actes de naissance et de mariage — par les autorités du pays d'émission ainsi que par l'ambassade ou le consulat de Thaïlande compétent. Ne vous fiez pas uniquement à une apostille avant la date d'entrée en vigueur.
Quels seront les changements à partir du 28 février 2027 ?
Les documents établis dans un autre État contractant et munis d'une apostille devraient être reconnus sans légalisation consulaire supplémentaire. Des traductions certifiées vers le thaïlandais peuvent demeurer obligatoires ; certaines administrations sont susceptibles de publier leurs propres directives de procédure.
- Permis de travail : diplômes et extraits de casier judiciaire.
- Mariage : certificats de célibat ou de capacité matrimoniale délivrés à l'étranger.
- Demandes de visa : actes de naissance des membres de la famille accompagnants.
Qu'en est-il pour les États non contractants ?
Les documents émis par des États non contractants — selon notre dernière vérification, par exemple le Vietnam, le Myanmar, le Cambodge et le Laos — doivent toujours faire l'objet d'une certification et d'une légalisation consulaire.
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FAQ
Puis-je déjà utiliser une apostille en Thaïlande à l'heure actuelle ?
Une traduction en thaïlandais sera-t-elle toujours exigée ?
Mon pays est-il un État contractant ?
Sources & references
- HCCH Apostille Convention status table — checked 2026-11-03
- Department of Consular Affairs – MFA — checked 2026-11-03